Abrogé21 décembre 1985
Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 14 juin 1946
Les dispositions de l'ordonnance du 19 octobre 1945, relatives à l'assurance de la longue maladie, sont applicables aux assurés ou aux membres de leur famille en cours de maladie au 1er juillet 1946, lorsque la première constatation médicale de la maladie est postérieure au 31 décembre 1945.