Décret n°46-1262 du 29 mai 1946

Article 5

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Article 5

Les travaux de reproduction des documents indiqués à l'article 1er (alinéas 1 et 3) pourront être réalisés et cédés par l' Institut national de l'information géographique et forestière à titre onéreux, selon ses propres barèmes. Les conditions de cessions des reproductions seront déterminées contractuellement entre l' Institut national de l'information géographique et forestière et les auteurs des photographies ou enregistrements aériens et les auteurs des images issues des enregistrements spatiaux.

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En vigueur depuis le 3 juin 1946 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Vente de reproductions géographiques par l'IGN

Résumé. L'Institut national de l'information géographique et forestière peut vendre des copies de documents géographiques, comme des photos aériennes ou des images satellites, en suivant ses propres prix et en signant des contrats avec les auteurs.

Les travaux de reproduction des documents indiqués à l'article 1er (alinéas 1 et 3) pourront être réalisés et cédés par l' Institut national de l'information géographique et forestière à titre onéreux, selon ses propres barèmes. Les conditions de cessions des reproductions seront déterminées contractuellement entre l' Institut national de l'information géographique et forestière et les auteurs des photographies ou enregistrements aériens et les auteurs des images issues des enregistrements spatiaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Modifié parDécret n°2011-1371 du 27 octobre 2011art. 30 (VD) : Changement de nom d'instituts publics

En résumé. L'Institut géographique national est remplacé par l'Institut national de l'information géographique et forestière pour la réalisation et la cession des travaux de reproduction des documents.

En vigueur du jeudi 13 février 1986 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. L'article précise désormais les types de documents pouvant être reproduits et cédés par l'Institut géographique national, en élargissant la portée aux photographies aériennes et images spatiales.

En vigueur du lundi 3 juin 1946 au mercredi 12 février 1986

Source : Légifrance