En vigueur depuis le 3 juin 1946 · Dernière version le 1 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vente de reproductions géographiques par l'IGN
Les travaux de reproduction des documents indiqués à l'article 1er (alinéas 1 et 3) pourront être réalisés et cédés par l' Institut national de l'information géographique et forestière à titre onéreux, selon ses propres barèmes. Les conditions de cessions des reproductions seront déterminées contractuellement entre l' Institut national de l'information géographique et forestière et les auteurs des photographies ou enregistrements aériens et les auteurs des images issues des enregistrements spatiaux.