Décret n°45-2352 du 12 octobre 1945

Article 9

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Article 9

Le "Pineau des Charentes" ou "Pineau Charentais" ne pourra être livré à la consommation (détaillant, débitant, consommateur) que mis en bouteilles de verre ; chaque bouteille devra porter une capsule de garantie ou un timbre de garantie du syndicat des producteurs et de propagande du "Pineau des Charentes", qui sera apposé sur la base de la capsule ou du capuchon en papier, pour interdire l'ouverture de la bouteille et assurer l'intégrité de son contenu.

Le "Pineau des Charentes" ou "Pineau charentais" ne pourra circuler en fûts ou en bonbonnes que pour l'exportation et pour les opérations faites sous acquit à l'intérieur de la région délimitée de Cognac.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 septembre 2009

Créé le 15 octobre 1945 · Abrogé le 19 septembre 2009

Le "Pineau des Charentes" ou "Pineau Charentais" ne pourra être livré à la consommation (détaillant, débitant, consommateur) que mis en bouteilles de verre ; chaque bouteille devra porter une capsule de garantie ou un timbre de garantie du syndicat des producteurs et de propagande du "Pineau des Charentes", qui sera apposé sur la base de la capsule ou du capuchon en papier, pour interdire l'ouverture de la bouteille et assurer l'intégrité de son contenu.

Le "Pineau des Charentes" ou "Pineau charentais" ne pourra circuler en fûts ou en bonbonnes que pour l'exportation et pour les opérations faites sous acquit à l'intérieur de la région délimitée de Cognac.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 19 septembre 2009

En vigueur du lundi 15 octobre 1945 au vendredi 18 septembre 2009

Source : Légifrance