Décret n°45-2352 du 12 octobre 1945

Article 8

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Article 8

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée "Pineau des Charentes" ou "Pineau charentais", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.

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Abrogé19 septembre 2009

Créé le 15 octobre 1945 · Abrogé le 19 septembre 2009

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée "Pineau des Charentes" ou "Pineau charentais", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 19 septembre 2009

En vigueur du lundi 15 octobre 1945 au vendredi 18 septembre 2009

Source : Légifrance