Décret n°45-2352 du 12 octobre 1945

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l'appellation contrôlée "Pineau des Charentes" ou "Pineau charentais" ne pourront être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, factures, étiquettes, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit accompagnée de la mention "appellation contrôlée" en caractères très apparents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé19 septembre 2009

Créé le 15 octobre 1945 · Abrogé le 19 septembre 2009

Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l'appellation contrôlée "Pineau des Charentes" ou "Pineau charentais" ne pourront être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, factures, étiquettes, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit accompagnée de la mention "appellation contrôlée" en caractères très apparents.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 19 septembre 2009

En vigueur du lundi 15 octobre 1945 au vendredi 18 septembre 2009

Source : Légifrance