Créé le 15 octobre 1945 · Abrogé le 19 septembre 2009
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l'appellation contrôlée "Pineau des Charentes" ou "Pineau charentais" ne pourront être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, factures, étiquettes, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit accompagnée de la mention "appellation contrôlée" en caractères très apparents.