Décret n°45-2352 du 12 octobre 1945

Article 4

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Article 4

Les vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" ou "Pineau charentais" doivent être préparés par mutage du moût de raisins par du cognac rassis en quantité telle que le titre alcoométrique acquis du produit soit au minimum de 16 % volume et au maximum de 22 % volume.

Pendant la durée de conservation à la propriété, le surmutage avec du cognac est autorisé. Toutefois, cet apport complémentaire ne pourra avoir pour effet d'augmenter le titre alcoométrique volumique acquis de plus de 0,5 %. La déclaration doit être faite à la direction générale des douanes et des droits indirects et à l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Les moûts à mettre en oeuvre doivent présenter une densité minimum qui sera fixée chaque année par le bureau du syndicat des producteurs et de propagande du Pineau des Charentes, sans que ce bureau puisse fixer une densité inférieure à 1 075 correspondant à 170 grammes de sucre par litre de moût.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 septembre 2009

Créé le 15 octobre 1945 · Abrogé le 19 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fabrication du Pineau des Charentes

Résumé. Le Pineau des Charentes doit être fait avec du moût de raisins et du cognac, avec un taux d'alcool entre 16% et 22%.

Les vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" ou "Pineau charentais" doivent être préparés par mutage du moût de raisins par du cognac rassis en quantité telle que le titre alcoométrique acquis du produit soit au minimum de 16 % volume et au maximum de 22 % volume.

Pendant la durée de conservation à la propriété, le surmutage avec du cognac est autorisé. Toutefois, cet apport complémentaire ne pourra avoir pour effet d'augmenter le titre alcoométrique volumique acquis de plus de 0,5 %. La déclaration doit être faite à la direction générale des douanes et des droits indirects et à l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Les moûts à mettre en oeuvre doivent présenter une densité minimum qui sera fixée chaque année par le bureau du syndicat des producteurs et de propagande du Pineau des Charentes, sans que ce bureau puisse fixer une densité inférieure à 1 075 correspondant à 170 grammes de sucre par litre de moût.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 19 septembre 2009

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 18 septembre 2009

En résumé. Les modifications concernent principalement l'ajustement des autorités de déclaration et la précision des densités minimales des moûts, tout en maintenant les règles de production et de surmutage du Pineau des Charentes.

En vigueur du lundi 15 octobre 1945 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance