Décret n°45-2352 du 12 octobre 1945

Article 3 ter

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Article 3 ter

Avant le 1er août de chaque année, tout producteur qui souhaite élaborer des vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" ou "Pineau charentais" doit souscrire auprès de l'Institut national des appellations d'origine une déclaration d'intention d'élaboration sur un imprimé fourni par l'institut. Cet imprimé, visé par l'Institut national de l'origine et de la qualité, doit préciser notamment :

- la liste des parcelles susceptibles de produire le moût destiné au mutage, pour la récolte de l'année en cours, extraite de la liste des parcelles identifiées prévues à l'article 1er bis ;

- l'évaluation estimée du rendement de ses vignes.

Un exemplaire de cette déclaration sera transmis par les services de l'Institut national des appellations d'origine à la direction générale des douanes et des droits indirects.

Un exemplaire est destiné au producteur.

L'original étant gardé par l'Institut national de l'origine et de la qualité.

En fin de vendanges, lors de la déclaration totale de fabrication de pineau des Charentes ou pineau charentais à la direction générale des douanes et des droits indirects, un exemplaire de cette déclaration sera destiné à l'Institut national de l'origine et de la qualité sur lequel seront mentionnées les parcelles dans lesquelles les moûts ont été effectivement récoltés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 septembre 2009

Créé le 15 octobre 1945 · Abrogé le 19 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour la production de Pineau des Charentes

Résumé. Les producteurs de Pineau des Charentes doivent déclarer avant le 1er août leurs intentions de production, en précisant les parcelles et le rendement estimé.

Avant le 1er août de chaque année, tout producteur qui souhaite élaborer des vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" ou "Pineau charentais" doit souscrire auprès de l'Institut national des appellations d'origine une déclaration d'intention d'élaboration sur un imprimé fourni par l'institut. Cet imprimé, visé par l'Institut national de l'origine et de la qualité, doit préciser notamment :

- la liste des parcelles susceptibles de produire le moût destiné au mutage, pour la récolte de l'année en cours, extraite de la liste des parcelles identifiées prévues à l'article 1er bis ;

- l'évaluation estimée du rendement de ses vignes.

Un exemplaire de cette déclaration sera transmis par les services de l'Institut national des appellations d'origine à la direction générale des douanes et des droits indirects.

Un exemplaire est destiné au producteur.

L'original étant gardé par l'Institut national de l'origine et de la qualité.

En fin de vendanges, lors de la déclaration totale de fabrication de pineau des Charentes ou pineau charentais à la direction générale des douanes et des droits indirects, un exemplaire de cette déclaration sera destiné à l'Institut national de l'origine et de la qualité sur lequel seront mentionnées les parcelles dans lesquelles les moûts ont été effectivement récoltés.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 19 septembre 2009

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 18 septembre 2009

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'Institut national des appellations d'origine' par 'Institut national de l'origine et de la qualité' dans plusieurs occurrences.

En vigueur du lundi 15 octobre 1945 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance