Décret n°45-2352 du 12 octobre 1945

Article 3 bis

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Article 3 bis

Les dispositions du décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif aux vignobles produisant des vins à appellations d'origine contrôlée, à l'exception de l'article 7 et des alinéas 2 et 3 de l'article 8, sont applicables aux vignes produisant des moûts destinés à l'élaboration des vins de liqueur pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" ou "Pineau charentais". Il en est de même pour l'article 6 en remplaçant le mot : "vin" par : "vin de liqueur Pineau des Charentes" aux points 1 et 2.

Cette appellation ne peut être accordée que pour les "vins de liqueur Pineau des Charentes" issus de moûts produits dans la limite d'un rendement de 60 hectolitres par hectare de vigne en production, sauf dérogation annuelle accordée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Le rendement butoir défini au troisième alinéa de l'article 4 de ce décret est fixé à 72 hectolitres par hectare.

Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" ou "Pineau charentais" ne peut être accordé aux vins de liqueur dont les moûts proviennent de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 septembre 2009

Créé le 15 octobre 1945 · Abrogé le 19 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de production du Pineau des Charentes

Résumé. Le décret précise les règles pour produire le Pineau des Charentes, comme les rendements maximaux et les conditions pour utiliser l'appellation.

Les dispositions du décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif aux vignobles produisant des vins à appellations d'origine contrôlée, à l'exception de l'article 7 et des alinéas 2 et 3 de l'article 8, sont applicables aux vignes produisant des moûts destinés à l'élaboration des vins de liqueur pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" ou "Pineau charentais". Il en est de même pour l'article 6 en remplaçant le mot : "vin" par : "vin de liqueur Pineau des Charentes" aux points 1 et 2.

Cette appellation ne peut être accordée que pour les "vins de liqueur Pineau des Charentes" issus de moûts produits dans la limite d'un rendement de 60 hectolitres par hectare de vigne en production, sauf dérogation annuelle accordée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Le rendement butoir défini au troisième alinéa de l'article 4 de ce décret est fixé à 72 hectolitres par hectare.

Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" ou "Pineau charentais" ne peut être accordé aux vins de liqueur dont les moûts proviennent de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 19 septembre 2009

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 18 septembre 2009

En résumé. Les modifications concernent principalement l'institution compétente pour accorder des dérogations et précisent les conditions de rendement pour les vins de liqueur Pineau des Charentes.

En vigueur du lundi 15 octobre 1945 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance