Décret n°45-2352 du 12 octobre 1945

Article 10

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Article 10

Les timbres de garantie ou les capsules de garantie seront fournis par le syndicat des producteurs et de propagande du "Pineau des Charentes", qui les délivrera aux ayants droit dans la limite des quantités agréées par la commission de dégustation prévue à l'article 6 du présent décret

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Abrogé19 septembre 2009

Créé le 15 octobre 1945 · Abrogé le 19 septembre 2009

Les timbres de garantie ou les capsules de garantie seront fournis par le syndicat des producteurs et de propagande du "Pineau des Charentes", qui les délivrera aux ayants droit dans la limite des quantités agréées par la commission de dégustation prévue à l'article 6 du présent décret

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 19 septembre 2009

En vigueur du lundi 15 octobre 1945 au vendredi 18 septembre 2009

Source : Légifrance