Décret n°45-2352 du 12 octobre 1945

Article 1

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Article 1

Seuls ont droit à l'appellation contrôlée "Pineau des Charentes" ou "Pineau Charentais" les vins qui, répondant aux conditions ci-après spécifiées, ont été récoltés et préparés sur les territoires délimités par le décret du 1er mai 1909, qui bénéficient actuellement de la présomption légale inscrite à l'article 24 de la loi du 6 mai 1919, à l'exception des terrains inondables.

Les vins ne pourront être mis en circulation sans un certificat délivré par une commission de dégustation, désignée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du syndicat des producteurs et de propagande du "Pineau des Charentes". Cette commission examinera si le vin répond aux conditions fixées par la réglementation en vigueur, et notamment par le présent décret; son avis motivé sera transmis à l'intéressé et à l'administration des contributions indirectes.

Un règlement intérieur approuvé par l'Institut national de l'origine et de la qualité déterminera la procédure à suivre pour la délivrance du certificat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 septembre 2009

Créé le 15 octobre 1945 · Abrogé le 19 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appellation contrôlée du Pineau des Charentes

Résumé. Seuls les vins produits dans une zone spécifique peuvent s'appeler Pineau des Charentes et doivent être approuvés par une commission de dégustation.

Seuls ont droit à l'appellation contrôlée "Pineau des Charentes" ou "Pineau Charentais" les vins qui, répondant aux conditions ci-après spécifiées, ont été récoltés et préparés sur les territoires délimités par le décret du 1er mai 1909, qui bénéficient actuellement de la présomption légale inscrite à l'article 24 de la loi du 6 mai 1919, à l'exception des terrains inondables.

Les vins ne pourront être mis en circulation sans un certificat délivré par une commission de dégustation, désignée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du syndicat des producteurs et de propagande du "Pineau des Charentes". Cette commission examinera si le vin répond aux conditions fixées par la réglementation en vigueur, et notamment par le présent décret; son avis motivé sera transmis à l'intéressé et à l'administration des contributions indirectes.

Un règlement intérieur approuvé par l'Institut national de l'origine et de la qualité déterminera la procédure à suivre pour la délivrance du certificat.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 19 septembre 2009

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 18 septembre 2009

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de nom de l'Institut national des appellations d'origine en Institut national de l'origine et de la qualité.

En vigueur du lundi 15 octobre 1945 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance