Décret n°45-2075 du 31 août 1945

Article 36

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Article 36

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 septembre 1945

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 12 septembre 1945

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