Décret n°45-1754 du 6 août 1945

pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce

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En vigueur depuis le mardi 7 août 1945

Décret n°45-1754 du 6 août 1945
Titre I : Présentation et instruction des demandes d'agrément
Titre II : Droits et obligations des exploitants
Titre III : Dispositions spéciales aux récépissés-warrants
Titre IV : Contrôle des exploitations
Titre V : Dispositions spéciales