Décret n°2026-891 du 23 septembre 2026

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article R. 6322-11, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux autorisations délivrées ou renouvelées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2026

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Modification des règles pour les autorisations sanitaires

Résumé. Un nouveau décret change les règles pour les autorisations de certaines activités dans le domaine de la santé, à partir de sa mise en application.

Les dispositions de l'article R. 6322-11, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux autorisations délivrées ou renouvelées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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Source : Légifrance