Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Correction d'une référence légale
Résumé. Un décret corrige une erreur dans un article de loi en changeant le numéro d'un autre article.
Rectificatif au Journal officiel n° 183 du 7 août 2026, texte n° 11 :
Au 6° de l'article 7, au lieu de lire : « second alinéa de l'article 1479 », lire : « second alinéa de l'article 1480 ».
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