Créé le 5 août 2026
I. − Afin de garantir l'intérêt public général attaché à la gestion des déclarations mentionnées à l'article 1er, le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016-679 du 27 avril 2016 ne s'applique pas au présent traitement.
II. − Les droits d'accès, de rectification et de limitation des données prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016-679 du 27 avril 2016 s'exercent auprès du responsable de traitement.
En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026
I. − Afin de garantir l'intérêt public général attaché à la gestion des déclarations mentionnées à l'article 1er, le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016-679 du 27 avril 2016 ne s'applique pas au présent traitement.
II. − Les droits d'accès, de rectification et de limitation des données prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016-679 du 27 avril 2016 s'exercent auprès du responsable de traitement.