JORF n°0026 du 31 janvier 2026

ANNEXE II
LISTE DES COMMUNES VISÉES AU TROISIÈME ALINÉA DU II DE L'ARTICLE L. 302-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION JUSTIFIANT UN EFFORT DE PRODUCTION SUPPLÉMENTAIRE POUR RÉPONDRE À LA DEMANDE ET AUX CAPACITÉS À SE LOGER DES PERSONNES À REVENUS MODESTES ET DES PERSONNES DÉFAVORISÉES

|Code INSEE
de la commune|Nom de la commune|Taux retenus pour les EPCI
pour la période 2026-2028| |--------------------------------|-----------------|------------------------------------------------------------| | 09225 | Pamiers | 6,1908 | | 40046 | Biscarrosse | 12,2496 | | 74256 | Sallanches | 8,3259 | | 77053 |Brie-Comte-Robert| 11,6825 |


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ANNEXE II

LISTE DES COMMUNES VISÉES AU TROISIÈME ALINÉA DU II DE L'ARTICLE L. 302-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION JUSTIFIANT UN EFFORT DE PRODUCTION SUPPLÉMENTAIRE POUR RÉPONDRE À LA DEMANDE ET AUX CAPACITÉS À SE LOGER DES PERSONNES À REVENUS MODESTES ET DES PERSONNES DÉFAVORISÉES

Code INSEE

de la commune

Nom de la commune

Taux retenus pour les EPCI

pour la période 2026-2028

09225

Pamiers

6,1908

40046

Biscarrosse

12,2496

74256

Sallanches

8,3259

77053

Brie-Comte-Robert

11,6825