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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une annexe du Code de commerce
Résumé. Un décret modifie une annexe du Code de commerce pour mettre à jour les règles commerciales.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. Annexe 7-2 → Version 45
- Code de commerceArt. Annexe 7-2
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