JORF n°0224 du 25 septembre 2025

Article 1

Article 1

Le livre III et le livre VIII du code de justice administrative sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.


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Version 1

Le livre III et le livre VIII du code de justice administrative sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.