JORF n°0224 du 25 septembre 2025

Article 4

Article 4

Au premier alinéa de l'article R. 811-1-1, les mots : « de 2024 mentionnées au 5° de l'article R. 311-2 » sont remplacés par les mots : « d'hiver de 2030 mentionnées à l'article R. 311-4 ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article R. 811-1-1, les mots : « de 2024 mentionnées au 5° de l'article R. 311-2 » sont remplacés par les mots : « d'hiver de 2030 mentionnées à l'article R. 311-4 ».