Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 413-20 (Affectation des élèves et stagiaires de la police)Art. R.413-20Affectation des élèves et stagiaires de la policeLes élèves et stagiaires de la police sont placés à l'école nationale supérieure de la police pendant leur formation et doivent suivre son règlement intérieur. ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers)Organisation de la carrière des policiersCe décret organise la vie professionnelle des policiers, en définissant leurs rôles et les règles qui s'appliquent à eux. modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, notamment son article 7 (Recrutement des commissaires de police)Art. 7Recrutement des commissaires de policeLes commissaires de police sont recrutés par différents concours selon leur âge, diplôme et expérience. ;
Vu le décret n° 2018-69 du 6 février 2018 (Indemnité de formation pour les élèves policiers)Indemnité de formation pour les élèves policiersUn décret crée une indemnité pour les élèves policiers pendant leur formation, avec des montants différents selon le grade. portant création d'une indemnité de formation initiale allouée à certains élèves en formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police,
Décrète :