Décret n°2025-93 du 31 janvier 2025

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

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En vigueur depuis le 2 février 2025

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Délégation de signature de la ministre déléguée au tourisme

Résumé. La ministre du tourisme peut signer des papiers importants au nom du ministre de l'économie, mais seulement pour certains sujets.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

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En vigueur depuis le dimanche 2 février 2025

Source : Légifrance