Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 336-1 (Définitions pour le partage des revenus des centrales nucléaires)Art. L.336-1Définitions pour le partage des revenus des centrales nucléairesL'article définit les termes utilisés pour le partage des revenus des centrales nucléaires historiques, comme l'exploitant, le combustible nucléaire et la production d'électricité. à L. 336-16, dans leur rédaction issue de l'article 17 (Modification des taxes sur l'électricité nucléaire)Art. 17Modification des taxes sur l'électricité nucléaireLa loi modifie, crée ou supprime plusieurs articles dans les codes des impositions sur les biens et services, de l'énergie et des procédures fiscales pour ajuster les taxes sur l'électricité nucléaire. de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025)Loi de finances pour 2025La loi de finances pour 2025 organise les dépenses et recettes de l'État, avec un focus sur des projets écologiques et sociaux. de finances pour 2025 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 594-1 (Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléaires)Art. L.594-1Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléairesLes exploitants d'installations nucléaires doivent estimer les coûts pour démanteler leurs installations, gérer les déchets radioactifs et assurer leur transport. ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 322-67 ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment le II de son article 17 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 juillet 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :