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Décret n°2025-910 du 5 septembre 2025

relatif aux principes méthodologiques régissant l'évaluation par la Commission de régulation de l'énergie des coûts complets de production de l'électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles sur l'évaluation des coûts des centrales nucléaires et nouvelles règles pour la production d'électricité

Résumé. Un décret modifie les règles pour évaluer les coûts des centrales nucléaires et fixe de nouvelles règles pour la production d'électricité à partir de 2026.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 336-1 (Définitions pour le partage des revenus des centrales nucléaires) à L. 336-16, dans leur rédaction issue de l'article 17 (Modification des taxes sur l'électricité nucléaire) de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 594-1 (Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléaires) ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 322-67 ;

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment le II de son article 17 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 juillet 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des méthodes d'évaluation des coûts nucléaires

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie adapte ses méthodes pour évaluer les coûts de production des centrales nucléaires historiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 2 : Evaluation des coûts complets de production de l'électricité au moyen des centrales électronucléaires historiquesCode de l'énergieArt. R336-6 : Évaluation des coûts complets de production d'électricité nucléaire
→ Version 2 : Changement de focus vers l'évaluation des coûts de production nucléaire
Code de l'énergieArt. R336-7 : Calcul des coûts de production d'électricité nucléaire
→ Version 4 : Changement radical du sujet traité
- Code de l'énergie
Sct. Section 2 : Evaluation des coûts complets de production de l'électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques, Art. R336-6, Art. R336-7, Art. R336-8, Art. R336-9, Art. R336-10, Art. R336-11, Art. R336-12

En vigueur depuis le 8 septembre 2025

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Nouvelle réglementation pour les injections d'électricité à partir de 2026

Résumé. Un décret fixe les règles pour les injections d'électricité à partir du 1er janvier 2026, en s'appuyant sur une loi de finances précédente.

Le présent décret s'applique à l'ensemble des injections d'électricité intervenant à compter du 1er janvier 2026.
Avant cette date, les dispositions législatives du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie mentionnées dans le présent décret sont celles issues de l'article 17 (Modification des taxes sur l'électricité nucléaire) de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025.
Les dispositions réglementaires du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables en tant qu'elles concernent les injections d'électricité intervenant jusqu'au 31 décembre 2025.

En vigueur depuis le 8 septembre 2025

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Application des nouvelles règles sur la production d'électricité

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'industrie d'appliquer les nouvelles règles sur la production d'électricité à partir du 1er janvier 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Marc Ferracci

En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2025

Décret n°2025-910 du 5 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3