Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 336-1 à L. 336-16, dans leur rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 594-1 ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 322-67 ;

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment le II de son article 17 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 juillet 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 5 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Marc Ferracci