Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions de la ministre déléguée
Résumé La ministre utilise les ressources du ministre de l'économie pour son travail.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou dont il dispose.
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