L'article D. 1803-12 est ainsi modifié :

-au quatrième alinéa, les mots : « de la formation professionnelle dans les conditions de » sont remplacés par les mots : « des concours prévu à » et les mots : « d'un l'Etat membre de l'Union européenne » sont supprimés ;
-au IV, les mots « les aides prévues aux articles L. 1803-4 à L. 1803-6 » sont remplacés par les mots « les aides prévues aux articles L. 1803-4 à L. 1803-6-1 ».