Article 49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintien de compétence des commissionnes existantes
Résumé Les anciennes commissions d'avis restent actives jusqu’à ce que les nouvelles soient créées après les prochaines élections professionnelles.
Mots-clés : Commissions consultatives Élections professionnelles
Les commissions consultatives mentionnées à l'article 4 du décret du 21 mai 1965 et en exercice à la date de publication du présent décret restent compétentes jusqu'à l'installation des commissions consultatives à la suite des prochaines élections professionnelles. Les attributions et le fonctionnement de ces commissions sont régies par les dispositions des articles 4-1 à 4-8 du décret du 21 mai 1965 susvisé telles qu'issues du présent décret.
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