Décret n°2025-869 du 29 août 2025

Article 49

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Article 49

Les commissions consultatives mentionnées à l'article 4 du décret du 21 mai 1965 (Création de commissions consultatives pour le recrutement d'ouvriers) et en exercice à la date de publication du présent décret restent compétentes jusqu'à l'installation des commissions consultatives à la suite des prochaines élections professionnelles. Les attributions et le fonctionnement de ces commissions sont régies par les dispositions des articles 4-1 à 4-8 du décret du 21 mai 1965 susvisé (Rôle de la commission consultative dans la gestion des ouvriers) telles qu'issues du présent décret.

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Prolongation des commissions consultatives et mise à jour de leurs règles

Résumé. Les commissions consultatives actuelles restent en place jusqu'aux prochaines élections professionnelles, et leurs règles de fonctionnement sont mises à jour.

Les commissions consultatives mentionnées à l'article 4 du décret du 21 mai 1965 (Création de commissions consultatives pour le recrutement d'ouvriers) et en exercice à la date de publication du présent décret restent compétentes jusqu'à l'installation des commissions consultatives à la suite des prochaines élections professionnelles. Les attributions et le fonctionnement de ces commissions sont régies par les dispositions des articles 4-1 à 4-8 du décret du 21 mai 1965 susvisé (Rôle de la commission consultative dans la gestion des ouvriers) telles qu'issues du présent décret.

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