Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2025-849 du 26 août 2025

relatif à la réalisation par l'Imprimerie nationale de documents relevant des Agences régionales de santé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fabrication exclusive des cartes d'identité par l'Imprimerie nationale

Résumé. Seul l'Imprimerie nationale peut fabriquer les cartes d'identité des inspecteurs et techniciens de santé, et les ministres de la santé et de la famille doivent appliquer ce décret.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 1er ;

Vu l'avis de la personnalité indépendante désignée par l'arrêté mentionné au IV de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé en date du 5 juin 2024,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation exclusive de l'Imprimerie nationale pour les cartes d'identité des agents de santé publique

Résumé. Seule l'Imprimerie nationale peut fabriquer les cartes d'identité des inspecteurs et techniciens qui contrôlent la santé dans chaque région.

Au titre des 3° et 4° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :
1° Les cartes nominatives des agents en charge des missions d'inspection et de contrôle relevant de la compétence des agences régionales de santé suivants :
a) Les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
b) Les médecins inspecteurs de santé publique ;
c) Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ;
d) Les ingénieurs du génie sanitaire ;
e) Les ingénieurs d'études sanitaires ;
f) Les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;
g) Les inspecteurs et contrôleurs désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
2° Les cartes d'identité professionnelles permettant d'identifier les agents des agences régionales de santé et s'accompagnant de mesures particulières de sécurité, au sens de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé.

En vigueur depuis le 29 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les deux ministres chargés de la santé et de la famille doivent mettre en œuvre le décret.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder

En vigueur depuis le vendredi 29 août 2025

Décret n°2025-849 du 26 août 2025
Article 1
Article 2