Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret modifiant l'article annexé 7‑2 du Code de commerce
Résumé Ce décret change une règle dans le Code de commerce pour rendre la loi plus claire ou adaptée.
Mots-clés : Décret Code de commerce Modification législative
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 7-2 > >
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