Décret n°2025-834 du 21 août 2025

Article 2

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Article 2

Compte tenu de l'évolution des conditions matérielles locales, la suspension des actions en recouvrement des prestations sociales indues mentionnée au I de l'article 32 de la loi susmentionnée est prolongée jusqu'au 30 septembre 2025.

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En vigueur depuis le 23 août 2025

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Prolongation de la suspension du recouvrement des prestations sociales

Résumé. Les autorités suspendent d'ici le 30 septembre 2025 toute action pour récupérer les aides perçues à tort.

Compte tenu de l'évolution des conditions matérielles locales, la suspension des actions en recouvrement des prestations sociales indues mentionnée au I de l'article 32 de la loi susmentionnée est prolongée jusqu'au 30 septembre 2025.

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En vigueur depuis le samedi 23 août 2025

Source : Légifrance