En vigueur depuis le 23 août 2025
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Prolongation de la suspension du recouvrement des prestations sociales
Compte tenu de l'évolution des conditions matérielles locales, la suspension des actions en recouvrement des prestations sociales indues mentionnée au I de l'article 32 de la loi susmentionnée est prolongée jusqu'au 30 septembre 2025.