Décret n°2025-830 du 19 août 2025

Article 28

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En vigueur depuis le 22 août 2025

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Responsabilité des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés sont chargés d’exécuter le décret et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 22 août 2025