JORF n°0189 du 15 août 2025

Article 106

Article 106

Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, après les mots : « les membres du corps du contrôle général des armées, » sont insérés les mots : « les membres du corps militaire des ingénieurs de l'armement, ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, après les mots : « les membres du corps du contrôle général des armées, » sont insérés les mots : « les membres du corps militaire des ingénieurs de l'armement, ».