Décret n°2025-816 du 13 août 2025

Article 1

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Article 1

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le délai mentionné au second alinéa du IV de l'article 2 de la loi du 18 décembre 2023 susvisée (Modification des règles pour les demandeurs d'emploi) est fixé à trois ans à compter du 1er janvier 2025.

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En vigueur depuis le 16 août 2025

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Délai triennal fixé par décret aux territoires français

Résumé. Un décret fixe un délai de trois ans à compter du premier janvier deux mille vingt‑cinq afin que la loi mentionnée soit appliquée dans plusieurs régions françaises.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le délai mentionné au second alinéa du IV de l'article 2 de la loi du 18 décembre 2023 susvisée (Modification des règles pour les demandeurs d'emploi) est fixé à trois ans à compter du 1er janvier 2025.

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Source : Légifrance