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Décret n°2025-816 du 13 août 2025

relatif au délai dans lequel chaque organisme référent conclut le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 du code du travail avec le demandeur d'emploi dont il assure l'accompagnement au 1er janvier 2025 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de mise en œuvre de la réforme de l'accompagnement des demandeurs d'emploi

Résumé. Ce décret donne trois ans aux régions françaises pour appliquer une nouvelle loi sur l'accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 5411-6 (Contrat d'engagement pour l'insertion professionnelle) ;

Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi) pour le plein emploi, notamment son article 2 (Modification des règles pour les demandeurs d'emploi) ;

Vu l'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 (Adaptation des règles sociales dans les territoires d'outre-mer) portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi) pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 5 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 avril 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 avril 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'opérateur France Travail en date du 24 avril 2025 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 mai 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2025 ;

Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 14 mai 2025 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 30 avril 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 2 mai 2025 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 2 mai 2025 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 2 mai 2025 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 5 mai 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 mai 2025 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 5 mai 2025 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 6 mai 2025 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 7 mai 2025,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 août 2025

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Délai triennal fixé par décret aux territoires français

Résumé. Un décret fixe un délai de trois ans à compter du premier janvier deux mille vingt‑cinq afin que la loi mentionnée soit appliquée dans plusieurs régions françaises.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le délai mentionné au second alinéa du IV de l'article 2 de la loi du 18 décembre 2023 susvisée (Modification des règles pour les demandeurs d'emploi) est fixé à trois ans à compter du 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 16 août 2025

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Responsabilités ministérielles pour l’exécution du décret

Résumé. Les ministres d’État, des outre‑mer et de la santé sont chargés de mettre en œuvre le décret.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

En vigueur depuis le samedi 16 août 2025

Décret n°2025-816 du 13 août 2025
Article 1
Article 2