Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5411-6 (Contrat d'engagement pour l'insertion professionnelle)Art. L.5411-6Contrat d'engagement pour l'insertion professionnelleLes demandeurs d'emploi signent un contrat avec un organisme référent pour les aider à trouver un emploi, en définissant des actions d'accompagnement et de formation. ;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi)Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploiLa loi vise à améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi, renforcer les missions des acteurs de l'emploi, faciliter l'accès à l'emploi pour les personnes handicapées et adapter les règles d'accueil des jeunes enfants. pour le plein emploi, notamment son article 2 (Modification des règles pour les demandeurs d'emploi)Art. 2Modification des règles pour les demandeurs d'emploiLa loi modifie les règles pour les demandeurs d'emploi, en remplaçant les projets personnalisés par des contrats d'engagement plus stricts et en ajustant les sanctions pour non-respect des obligations. ;
Vu l'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 (Adaptation des règles sociales dans les territoires d'outre-mer)Adaptation des règles sociales dans les territoires d'outre-merCette ordonnance adapte les règles d'emploi et d'aide sociale pour mieux répondre aux besoins des territoires d'outre-mer. portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi)Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploiLa loi vise à améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi, renforcer les missions des acteurs de l'emploi, faciliter l'accès à l'emploi pour les personnes handicapées et adapter les règles d'accueil des jeunes enfants. pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 5 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'opérateur France Travail en date du 24 avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 mai 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 14 mai 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 30 avril 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 2 mai 2025 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 2 mai 2025 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 2 mai 2025 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 5 mai 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 mai 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 5 mai 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 6 mai 2025 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 7 mai 2025,
Décrète :