Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5411-6 ;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment son article 2 ;
Vu l'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 5 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'opérateur France Travail en date du 24 avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 mai 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 14 mai 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 30 avril 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 2 mai 2025 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 2 mai 2025 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 2 mai 2025 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 5 mai 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 mai 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 5 mai 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 6 mai 2025 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 7 mai 2025,
Décrète :
