Article 5
Il est mis fin par décret à l'application de tout ou partie des mesures prévues par le présent décret avant l'échéance mentionnée à l'article 1er lorsque les circonstances en justifiant l'application cessent.
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JORF n°0173 du 27 juillet 2025
Article 5
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Version 1
Il est mis fin par décret à l'application de tout ou partie des mesures prévues par le présent décret avant l'échéance mentionnée à l'article 1
er
lorsque les circonstances en justifiant l'application cessent.