JORF n°0162 du 13 juillet 2025

Article 3

Article 3

Les fonctionnaires régis, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, par les dispositions des décrets mentionnés à l'article 1er restent régis par ces dispositions pour la durée de leur détachement restant à courir.


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Version 1

Les fonctionnaires régis, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, par les dispositions des décrets mentionnés à l'article 1

er

restent régis par ces dispositions pour la durée de leur détachement restant à courir.