JORF n°0161 du 12 juillet 2025

Décret n°2025-631 du 10 juillet 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, notamment ses articles 31 et 33 ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2025-254 du 20 mars 2025 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle à Mayotte ;

Vu le décret n° 2025-314 du 3 avril 2025 portant prolongation de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) et de la majoration des taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1 du code du travail en date du 25 juin 2025 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 juin 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 juin 2025,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 1 du décret n°2025‑314

Résumé Ce texte change la règle écrite dans le décret précédent pour clarifier une procédure administrative.
Mots-clés : décret modification législative administratif

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2025-314 du 3 avril 2025 > > Art. 1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées à un article existant

Résumé Ce texte modifie ce qu’il y avait déjà dans un article d’un autre arrêté.
Mots-clés : décret modification législative administration publique

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2025-254 du 20 mars 2025 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé Les différents ministres doivent mettre en œuvre le décret.
Mots-clés : ministère décret exécution juridique

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet