Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article D422-7 du Code de l'éducation
Résumé Le décret modifie l'article D422-7 du Code de l'éducation.
Mots-clés : Éducation Décret Code de l'éducation
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D422-7 > >
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