Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications relatives aux conventions de séjour de recherche pour les étrangers
Résumé Le décret introduit une nouvelle règle R422-15 concernant les chercheurs ou étudiants titulaires d'une convention de séjour en France ainsi qu'une règle R422-14 permettant à un étudiant prolongeant son stage sur le territoire.
Mots-clés : immigration droit d'asile séjour des étrangers recherche scientifique
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R422-12, Art. D422-13 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Sct. Section 5 : Etranger titulaire de la convention de séjour de recherche prévue à l'article L. 434-1 du code de la recherche, Art. R422-15 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 2 : Etudiant prolongeant son séjour sur le territoire, Art. R422-14 > >
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