JORF n°0136 du 13 juin 2025

Article 1


Historique des versions

Version 1

Les intempéries survenues entre le 27 février et le 1

er

mars 2025 dans les communes du département de La Réunion figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.