Article 1
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Modification des articles 1er, 2 et 3 du décret du 18 septembre 2019
Le décret du 18 septembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 2° du I de l'article 1er est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Le groupement d'intérêt public mentionné au douzième alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation pour la mise en œuvre des dispositions du même article relatives à l'enregistrement, au sein du système national d'enregistrement, des informations permettant d'évaluer la solvabilité des demandeurs d'un logement social au titre du droit au logement mentionné à l'article L. 441 du même code par l'appréciation de leurs ressources. » ;
2° Le II de l'article 2 et le I de l'article 3 sont complétés par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La mise en œuvre des dispositions de l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation, par le groupement d'intérêt public mentionné au douzième alinéa de ce même article, relatives à l'enregistrement, au sein du système national d'enregistrement, des informations permettant d'évaluer la solvabilité des demandeurs d'un logement social au titre du droit au logement mentionné à l'article L. 441 du même code par l'appréciation de leurs ressources. »
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