JORF n°0130 du 5 juin 2025

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Liste des commissions consultatives et leurs textes de référence

Résumé Cette annexe répertorie quatre commissions françaises (sanitaire animale/végétale, sélection des plantes cultivées, maladies professionnelles en agriculture et cultures marines) ainsi que les articles du code qui les créent.
Mots-clés : Commission Code rural Agriculture Pêche maritime

ANNEXE

| NOM DE LA COMMISSION | TEXTE INSTITUTIF | |----------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale|Article D. 200-2 du code rural et de la pêche maritime| | Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées | Article D. 661-1 du code rural et de la pêche maritime | | Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture | Article D. 751-19 du code rural et de la pêche maritime | | Commission des cultures marines | Article D. 914-3 du code rural et de la pêche maritime |


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Version 1

ANNEXE

NOM DE LA COMMISSION

TEXTE INSTITUTIF

Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale

Article D. 200-2 du code rural et de la pêche maritime

Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées

Article D. 661-1 du code rural et de la pêche maritime

Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture

Article D. 751-19 du code rural et de la pêche maritime

Commission des cultures marines

Article D. 914-3 du code rural et de la pêche maritime