Décret n°2025-46 du 13 janvier 2025

Article 1

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Article 1

La fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données relatives à la transparence du marché foncier rural et à la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires ».
Ce traitement a pour finalités :
1° Le recueil des informations relatives aux opérations sociétaires, mentionnées à l'article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime (Obligation d'information pour les cessions de biens) ;
2° L'instruction des demandes d'autorisations préalables à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, mentionnées à l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime (Procédure d'autorisation pour le contrôle des sociétés agricoles) ;
3° La production des statistiques permettant d'analyser le marché sociétaire agricole, en application de l'article L. 141-1 du même code (Rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural), et d'évaluer le dispositif de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier à vocation ou à usage agricole.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2025

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Traitement automatisé des données de transparence du marché foncier rural

Résumé. Un système automatisé collecte des informations sur les sociétés agricoles pour mieux les contrôler et analyser le marché.

La fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données relatives à la transparence du marché foncier rural et à la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires ».
Ce traitement a pour finalités :
1° Le recueil des informations relatives aux opérations sociétaires, mentionnées à l'article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime (Obligation d'information pour les cessions de biens) ;
2° L'instruction des demandes d'autorisations préalables à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, mentionnées à l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime (Procédure d'autorisation pour le contrôle des sociétés agricoles) ;
3° La production des statistiques permettant d'analyser le marché sociétaire agricole, en application de l'article L. 141-1 du même code (Rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural), et d'évaluer le dispositif de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier à vocation ou à usage agricole.

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