Décret n°2025-413 du 12 mai 2025

Article 9

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Article 9

Les candidats se présentant aux examens des diplômes professionnels sous le statut d'apprenti justifient d'une durée minimale de formation suivie en centre de formation d'apprenti, inscrite dans le livret de formation ou le dossier de contrôle continu conformément aux articles D. 643-5 (Les différentes voies de préparation du BTS) et D. 643-8 (Durée de la formation en apprentissage pour un BTS) du code de l'éducation.

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En vigueur depuis le 14 mai 2025

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Durée minimale exigée pour les apprentis

Résumé. Pour pouvoir s’inscrire à un examen pro sous le statut d’apprenti, il faut prouver qu’on a suivi une durée minimale obligatoire en centre formateur et que cette durée est bien notée dans son livret ou dossier.

Les candidats se présentant aux examens des diplômes professionnels sous le statut d'apprenti justifient d'une durée minimale de formation suivie en centre de formation d'apprenti, inscrite dans le livret de formation ou le dossier de contrôle continu conformément aux articles D. 643-5 (Les différentes voies de préparation du BTS) et D. 643-8 (Durée de la formation en apprentissage pour un BTS) du code de l'éducation.

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Source : Légifrance