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Précision des professionnels habilités à délivrer le certificat de décès
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Restriction des professionnels habilités à établir les volets du certificatCode général des collectivités territorialesArt. R2213-1-2 : Transmission électronique du certificat de décès
→ Version 6 : Simplification du champ des professionnels habilitésCode général des collectivités territorialesArt. R2213-1-4 : Établissement du certificat de décès hors établissements de santé
→ Version 6 : Extension du champ d’habilitation des signataires
- Code général des collectivités territorialesArt. R2213-1-1, Art. R2213-1-2, Art. R2213-1-4, Art. R2213-1-1-1, Art. R2213-17, Art. R2213-34
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