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Décret n°2025-370 du 22 avril 2025

relatif à l'établissement des certificats de décès

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Certificats de décès pour la crémation

Résumé. Seuls certains professionnels de santé peuvent établir les certificats de décès pour la crémation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-42 (Conditions de délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil et utilisation des données de décès) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 15 avril 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Précision des professionnels habilités à délivrer le certificat de décès

Résumé. Le décret précise que seuls les professionnels de santé désignés par l'article L2223-42 peuvent établir les certificats de décès pour la crémation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 avril 2025

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Résumé.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder

En vigueur depuis le samedi 26 avril 2025

Décret n°2025-370 du 22 avril 2025
Article 1
Article 2