Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’article D 2573‑8 du Code général des collectivités
Résumé Le décret change les règles qui régissent le mandat d'un élu local en modifiant l’article D 2573‑8 du code des collectivités.
Mots-clés : Droit administratif Collectivités territoriales Mandat élu
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2573-8 > >
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