JORF n°0088 du 12 avril 2025

Section 2 : Missions de santé publique vétérinaire

Article 81

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du vétérinaire militaire en missions de santé publique

Résumé Le vétérinaire militaire suit les règles rurales et maritimes lorsqu’il travaille pour l’État et signale tout problème à son supérieur.
Mots-clés : Santé publique Vétérinaires militaires Code rural Pêche maritime

Lorsqu'il est chargé d'une mission de service public dirigée au nom de l'Etat, notamment dans le domaine de la santé publique vétérinaire, le vétérinaire militaire habilité à cet effet, exerce ses activités conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime et rend compte à l'autorité du service de santé des armées dont il relève des difficultés éventuellement rencontrées dans la conduite de ses investigations ou dans l'établissement des actes de certification professionnelle.

Article 82

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Contrôle officiel et missions de soins du vétérinaire militaire

Résumé Le vétérinaire militaire peut faire des contrôles officiels tout en continuant à soigner et former les animaux.
Mots-clés : contrôle officiel santé publique vétérinaire militaire vétérinaires

Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le service de santé des armées, le vétérinaire militaire habilité à l'exercice d'une mission de contrôle officiel poursuit ses activités de soins, de prévention, de conseil, d'assistance et de formation. Toutefois, les audits, les inspections et les vérifications effectués au titre du contrôle officiel sont accomplis d'une manière formelle et indépendante des autres activités.

Article 83

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Restrictions sur les actes de santé publique vétérinaire des militaires

Résumé Un vétérinaire militaire ne peut pas réaliser certains actes de santé publique s’il sait qu’un autre vétérinaire a déjà été sollicité par l’autorité sanitaire ; il doit aider les équipes d’inspection à accomplir leurs missions.
Mots-clés : Veterinary Medicine Military Health Public Health Sanitary Police

Le vétérinaire militaire ne peut exercer des actes de santé publique vétérinaire ou de police sanitaire lorsque ces actes ont été demandés par l'autorité sanitaire compétente à un autre vétérinaire et qu'il en a connaissance.
Il contribue, dans les limites de ses attributions, à donner aux membres des corps d'inspection sanitaires mandatés à cet effet toutes facilités pour l'accomplissement de leurs missions.