Décret n°2025-277 du 25 mars 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. - Tout référentiel professionnel de branche dont l'homologation a été délivrée et a expiré antérieurement à la publication du présent décret est réputé homologué pour une durée de douze mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
II. - L'homologation de tout référentiel professionnel de branche délivrée antérieurement à la publication du présent décret et qui expire dans les douze mois qui suivent est prorogée pour une durée de douze mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongement des homologations des référentiels professionnels

Résumé. Les référentiels déjà homologués mais expirés ou proches de l'expiration restent valides pendant douze mois après la prise d'effet du décret.

I. - Tout référentiel professionnel de branche dont l'homologation a été délivrée et a expiré antérieurement à la publication du présent décret est réputé homologué pour une durée de douze mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
II. - L'homologation de tout référentiel professionnel de branche délivrée antérieurement à la publication du présent décret et qui expire dans les douze mois qui suivent est prorogée pour une durée de douze mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 mars 2025

Source : Légifrance