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Décret n°2025-277 du 25 mars 2025

modifiant les modalités d'homologation des référentiels professionnels de branche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée des référentiels professionnels en santé et sécurité au travail

Résumé. Un nouveau décret fixe une durée de cinq ans pour les référentiels professionnels et précise les règles pour leur renouvellement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 4163-2 (Détermination de l'exposition aux risques professionnels) ;

Vu les avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 10 et du 18 décembre 2024,

Décrète :

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Modification de la durée d'homologation des référentiels professionnels

Résumé. Le décret fixe désormais une durée de cinq ans pour chaque référentiel professionnel et introduit une procédure claire pour son renouvellement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mars 2025

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Prolongement des homologations des référentiels professionnels

Résumé. Les référentiels déjà homologués mais expirés ou proches de l'expiration restent valides pendant douze mois après la prise d'effet du décret.

I. - Tout référentiel professionnel de branche dont l'homologation a été délivrée et a expiré antérieurement à la publication du présent décret est réputé homologué pour une durée de douze mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
II. - L'homologation de tout référentiel professionnel de branche délivrée antérieurement à la publication du présent décret et qui expire dans les douze mois qui suivent est prorogée pour une durée de douze mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 28 mars 2025

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Responsabilités d'exécution par les ministres

Résumé. Les deux ministres doivent mettre en œuvre le décret.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

En vigueur depuis le vendredi 28 mars 2025

Décret n°2025-277 du 25 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3