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Décret n°2025-239 du 14 mars 2025

relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement et des installations nucléaires de base et modifiant les dispositions relatives à l'utilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie pour des usages non domestiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des eaux non potables par les militaires

Résumé. Ce décret autorise les militaires à utiliser des eaux usées traitées sous certaines conditions, tout en protégeant la santé et l'environnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre Ier de son livre II ainsi que les chapitres Ier et II du titre Ier et le chapitre III du titre IX de son livre V ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1, L. 1322-14 ainsi que les chapitres Ier et II bis du titre II du livre III de sa première partie réglementaire ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 26 avril 2023 ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 28 juillet 2023 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 novembre 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 décembre 2023 au 26 janvier 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Simplification des règles sur les eaux de pluie et usées traitées

Résumé. Les règles sur l'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées sont simplifiées, avec moins d'interdictions et plus d'autorisations générales.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Utilisation des eaux non potables dans les installations

Résumé. Le décret précise les conditions d'utilisation des eaux non potables dans certaines installations, comme les centrales nucléaires, sans nuire à la santé ou à l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 2 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Paragraphe 1 : Conditions d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaineCode de l'environnementArt. R512-100 : Utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine dans les installations classées
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine, Art. R512-100

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 mars 2025

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Attribution des ministres chargés de l'exécution du décret

Résumé. Le décret indique que plusieurs ministres doivent chacun veiller à ce qu'il soit appliqué.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Marc Ferracci

En vigueur depuis le dimanche 16 mars 2025

Décret n°2025-239 du 14 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3