JORF n°0064 du 15 mars 2025

Décret n°2025-239 du 14 mars 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre Ier de son livre II ainsi que les chapitres Ier et II du titre Ier et le chapitre III du titre IX de son livre V ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1, L. 1322-14 ainsi que les chapitres Ier et II bis du titre II du livre III de sa première partie réglementaire ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 26 avril 2023 ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 28 juillet 2023 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 novembre 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 décembre 2023 au 26 janvier 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du Code environnemental : modification + ajout d’un article R211‑138

Résumé Le décret modifie cinq règles existantes relatives à la gestion hydrique et introduit un nouvel article (R211‑138) pour encadrer davantage l’utilisation d’eaux usées traitées.
Mots-clés : Code de l’environnement Gestion des Eaux

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R211-123, Art. R211-124, Art. R211-125, Art. R211-126, Art. R211-127 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R211-138 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du Code environnemental relatif aux activités polluantes & eau non potable

Résumé Le décret modifie des dispositions existantes concernant l'arrêt définitif d'activités polluantes ainsi que l'utilisation d'eaux non potables en créant notamment un paragraphe détaillant leurs conditions d'utilisation.
Mots-clés : Environnement Eaux Réglementation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 2 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R593-38 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine, Art. R512-100 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R593-37-1 > >

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Article 3

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Attribution des ministres chargés de l'exécution du décret

Résumé Le décret indique que plusieurs ministres doivent chacun veiller à ce qu'il soit appliqué.
Mots-clés : Administration Décret Ministres

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Marc Ferracci