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Décret n°2025-214 du 4 mars 2025

relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adresse de référence pour les lycéens en internat

Résumé. Un décret permet aux lycéens en internat d'utiliser l'adresse de leur établissement comme adresse de référence pour leurs inscriptions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 (Accès et accompagnement dans les études supérieures) et D. 612-1-8 (Changement d'adresse pour les candidats à Parcoursup) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 février 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 janvier 2025,

Décrète :

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Utilisation de l'adresse de l'internat pour les inscriptions sur Parcoursup

Résumé. L'adresse de l'internat peut maintenant être utilisée comme adresse de référence pour les inscriptions sur Parcoursup, même si le lycée est dans une autre académie que le domicile des parents.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mars 2025

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Exécution du décret par les ministres de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Résumé. Les ministres de l'éducation et de la recherche doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en que qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Élisabeth Borne

Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Philippe Baptiste

En vigueur depuis le vendredi 7 mars 2025

Décret n°2025-214 du 4 mars 2025
Article 1
Article 2