Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rectificatif modifiant la référence à l’article 24
Résumé Le décret corrige une erreur en précisant que le lien doit pointer vers le premier paragraphe de l’article 24.
Mots-clés : Journal officiel Décret Correction administrative
Rectificatif au Journal officiel n° 50 du 28 février 2025, texte n° 34 :
A l'article 4, au lieu de lire : « A l'article 24 », lire : « Au 1° de l'article 24 ».
1 version